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Evolution du taux de l'intérêt légal en France
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Crédit et financement - Le taux de l'intérêt légal
Le taux de l'intérêt légal. Aux termes de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 modifiée par la loi du 23 juillet 1989, le taux de l'intérêt légal est fixé pour la durée de l'année civile.
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Taux de l'intérêt légal
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PROPOSITION DE LOI TENDANT À MODIFIER LA DÉFINITION DU TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL
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Forums Universimmo.com - Taux intérêt légal pour 2004
Forums Universimmo.com. Français English-US. Auteur. Sujet. Le taux d'intérêt légal pour 2004 vient d'être publié au JO (JO de 15.02.04) : Décret du 13 février 2004 (NOR: ECOT0414374D).
www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=9752
intérêts fiscaux de retard
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Taux légal : définition et historique
Le taux légal définition et évolution ... Le Taux Légal et son évolution ... pour le calcul du taux de l'intérêt légal. Le taux d'escompte de ... Auparavant, le taux légal était égal au taux d'escompte pratiqué par la ...
www.ewd-avocats.com/infos/taux-legal.htm
Décret no 99-71 du 3 février 1999 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1999
Décret no 99-71 du 3 février 1999 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1999. NOR : ECOT9914006D. Le Premier ministre,
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Intérêts moratoires
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AFUB - Le Taux légal
LE TAUX LEGAL. Il s'agit de l'intérêt dont le TAUX est fixé par la LOI. Sous le régime de la Loi du 11.07.1975, ce taux était celui de l'escompte de la Banque de France. ... et à 13 semaines). Le TAUX LEGAL sert pour calculer ...
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