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COUR DE CASSATION - BICC 516 - 15/06/00
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2295 - Rapport de M. François Goulard sur la proposition de loi relative à la mise en place d'une véritable ...
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N° 1152.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION. Indemnisation. - Offre de l'assureur. - Défaut. - Indemnité portant intérêt au double du taux légal. - Intérêts appliqués à la totalité des indemnités allouées par le tribunal. ... est fixé par l'article D. 321-8 du Code du ... prévoyant l'assiette de calcul de cette prime pour ...
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